Préambule

Le présent site Internet propose la vente de produits à destination des aquariophiles, par VPC. Il est la propriété de M. Benoît Lo Cascio, domicilié à Belgentier, N° SIRET : 85293510500019 – RCS Toulon B 852 935 105- Code APE : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (4776Z) - N° de TVA Intra : FR35852935105.

Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.daphbio.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

1 Dispositions générales

1-1 Acceptation des conditions générales

Le client qui procede à une commande auprès de la société DAPHBIO accepte les présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Toute commande sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-3 Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV), sont applicables de plein droit à l’ensemble des biens vendus et des prestations fournies par la société DAPHBIO établis en France métropolitaine y compris de la Corse et des îles continentales, ainsi qu’en Europe et à l’international ;

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique intégrée aux documents remis ou envoyés par le client ne pourra être opposable au vendeur dès lors que ces éléments seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

1-5 Modification des Conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

2 Informations précontractuelles

Article L. 111-1, 5º du code de la consommation

« Informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre de ces garanties »

Article R. 111-1, 3º du code de la consommation

Pour l'application du 5º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »

Article L. 211-2 du code de la consommation

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service. »

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

« Art. 1er - En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 2. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 3. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. »

3 Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3-1 Caractère définitif de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif.

3-2 Modification de commande

Modification de la commande par l'acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation du vendeur.

Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du consommateur, ce dernier ne pourra cependant prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.

3-3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le client en qualité de consommateur mais aussi en cas d’éléments erronés relatifs à une commande.

3-4 Validation de la commande

La validation de la commande par le client entraîne l’acceptation sans réserve des prix, volumes et quantités proposés à la vente.

3-5 Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société, selon des règles de sécurité règlementaires, seront considérés comme justificatifs des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage sécurisé des bons de commande et des factures pourront être produits en cas de litige.

3-6 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint,

Selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;

— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus du client de prendre livraison;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

3-7 Rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la commande.

Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente seront reçus et permettront un remboursement.

Tout produit détérioré ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé. Les produits sous blister ne devront pas avoir été descellés.

Les commandes sur mesure ne seront ni reprises, ni remboursées quand bien même le client ne relève pas son colis.

Dans le cadre de son droit de rétractation, le client peut solliciter soit le remboursement de sa commande, soit un échange avec d’autres produits du vendeur. En cas d’échange les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Pour exercer ce droit, le client sans avoir à donner un motif, doit notifier à la société DAPHBIO son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.

Que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmettre sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client, la société DAPHBIO remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision de rétractation du client. Le délai pourra être étendu à 30 jours lorsque le produit nécessite une vérification technique.

Les frais de retour restant à la charge du client.

La société DAPHBIO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Cliquez sur l'image pour télécharger le formulaire de rétractation

4 Produits

4-1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l'entreprise conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Les photographies, dessins, schémas ou vidéos figurant sur le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

4-2 Disponibilité des produits

Les offres présentées pour les produits en stock ne sont valables que dans la limite des produits disponibles.

La disponibilité est corrélée à la disponibilité de nos fournisseurs, indépendante de notre volonté.

5 Prix

5-1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en euro, TTC et tiennent compte des frais de livraison.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre indicatif.

Les bons d’achat ou codes de réduction ne sont pas cumulables ni entre eux ni avec d’autres promotions et ne peuvent donner lieu à remboursement.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Article L. 112-3 du code de la consommation :

« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »

Article L. 112-4 du code de la consommation :

« Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

5-2 Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

6 Paiement du prix

6-1 Exigibilité

Le prix est payé comptant au jour de la livraison du produit.

Les sommes versées d'avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

6-2 Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer par tout mode de paiement qui figure sur le bon de commande.

La société DAPHBIO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires habilités.

Afin de lutter contre la fraude bancaire, la société DAPHBIO peut être amenée à solliciter une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile afin que la transaction soit, au mieux, sécurisée.

Le client dispose de la possibilité de régler sa commande en 3 ou 4 fois sans frais via le moyen de paiement ONEY.

Par les présentes, le client accepte, sans réserve les mentions légales d’ONEY accessibles selon le lien : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf.

6-3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

6-4 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le vendeur se réserve le droit de refuser et d’annuler une commande émanant d’un client qui n’aurait pas honoré, en totalité, le paiement d’une commande précédente et avec lequel un litige serait en cours.

Tout paiement doit parvenir dans les 7 jours ouvrables qui suivent la commande.

Passé ce délai, toute commande non expédiée sera annulée et toute commande expédiée occasionnera des pénalités et frais de retard à hauteur de 8 %.

6-5 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Ainsi, le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts en cas de suspension de commande par le vendeur.

7 Livraison

7-1 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7-2 Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

Les délais de livraison du fait du transporteur ne sauraient engager la responsabilité de DAPHBIO.

La société DAPHBIO choisit personnellement ses transporteurs.

Pour la France, le système UPS ou Colissimo est privilégié.

Pour l’étranger, les produits sont expédiés par UPS ou Chrono relais.

Le client dégage DAPHBIO de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

- Dans le cas où les renseignements fournis par le client ne seraient pas transmis en temps voulu,

- Dans le cas où la livraison n’a pas été possible à la date prévue, du fait du client,

- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,

Dès que la société DAPHBIO effectue une livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande, un mail d’information est transmis au client.

7-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

En cas de retard de livraison par La Poste dans les 8 jours ouvrés suivant la date d’expédition, le client est invité à vérifier auprès de son bureau de poste habituel avant de contacter le vendeur.

Dès réception d’un mail en ce sens, une demande d’enquête, pouvant aller jusqu’à 21 jours ouvrés, à compter de sa demande d’ouverture, est adressée à La Poste.

Si le colis est retrouvé durant l’enquête, il sera réexpédié à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans les plus brefs délais.

En cas de perte de marchandise, le client pourra choisir d’être remboursé ou de commander la même marchandise qui lui sera réexpédiée.

En Colissimo suivi, le remboursement ou le remplacement ne peuvent excéder l’indemnisation versée par La Poste. En ce sens, le colis étant remis sans signature, tout colis remis par La Poste sera réputé avoir été livré sans qu’aucun remboursement ou remplacement puisse être exigé par le client.

Dans l’hypothèse d’un retour de colis suite à un défaut d’adressage ou une adresse erronée voire d’un colis en instance non réclamé après plus de 10 jours, les frais de port seront facturés au client.

7-4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

Le client peut, à sa demande et au moment de la commande, solliciter l’émission d’une facture à une adresse différente que celle de l’adresse de livraison.

7-5 Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des côtes et accepté par les deux parties donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

7-6 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client par le transporteur.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7-7 Livraison et transfert de risque

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou à un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Dans le cas d’une livraison par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous disposez de la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

• Si le client ou le tiers désigné accepte la marchandise, il lui appartiendra de :

o Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée ET

o Remplir un « relevé d’anomalie » en référence à la réglementation de La Poste. Le Client devra transmettre ce formulaire au vendeur afin qu’une enquête soit ouverte en vue de l’ouverture d’une procédure d’indemnisation.

• Si le client ou le tiers désigné refuse la marchandise, il lui appartiendra de :

o Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées ET

o Demander au transporteur que le volis soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). A titre informatif, il est vivement conseillé de conserver un double de ce formulaire.

Dans le cas d’une livraison par un autre transporteur, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous disposez de la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

Il appartiendra au client d’émettre des réserves manuscrites précises qui devront être notifiées sur le bordereau du livreur, informations qui devront être transmises, par mail au vendeur et au transporteur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison.

Certains transporteurs pourront être amenés à procéder à des contrôles afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et, le cas échéant, son réacheminement verse le service après-vente du vendeur, accompagné d’une notification d’incident.

7-8 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 6-4 des présentes conditions générales de vente).

8 Conformité

La société DAPHBIO s’engage à livrer des produits conformes aux propriétés scientifiques qui sont décrites sur le site internet.

9 Garantie légale de conformité

9-1 Information du consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

4º Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L 217-14 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9-2 Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : — bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; — peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11 Responsabilité, force majeure, clause pénale

11 -1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11-2 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, une indemnité de 8 % des sommes relatives à la commande sera due au vendeur.

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.daphbio.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de la société DAHBIO.

Ils sont protégés au regard des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées.

14 Règlement des litiges

14 -1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit :

DAPHBIO – 2400 Chemin de la Colle, 83210 BELGENTIER.

14-2 Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 04.22.44.22.71 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courrier à 2400 Chemin de la Colle, 83210 BELGENTIER.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 21 jours le consommateur peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur « Commission Paritaire de Médiation de Vente Directe ».

14-3 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement en vertu du code de procédure civile, est soit la juridiction du lieu de la livraison de la commande ou celui de la survenance du fait dommageable.

15 Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

16 Informatique et libertés

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DAPHBIO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client peut manifester par courrier à l’attention de Monsieur Lo Cascio pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification, à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.